Règles impératives et règles supplétives quelles différences ?

Publié le 24/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier, vu 7922 fois - Catégorie : Litiges sur contrat

La règle impérative

 

Pourquoi règle impérative ? Tout simplement parce que celle-ci est ce que dit la loi et qu'on doit la respecter sous peine de sanction. Ce qui veut dire que lorsqu'on conclu un contrat notamment de vente et que la loi dit ce qui doit y apparaître, elle doit être respecter sous peine de nullité du contrat.

 

Un exemple :

L'acheteur DOIT payer le prix de la chose

Le verbe devoir est ici est une obligation, donc la règle apparaît comme impérative. Si il apparaît dans un texte de loi celui-ci sera impératif.

 

La règle impérative est réputé applicable immédiatement.

 

Un exemple parlant : l'article 1591 du code civil dispose que Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

 

Le juge en cas de clause illégale, peut soit déclarer le contrat nul et donc la nullité sera rétroactive, les parties devront alors par cette rétroactivité faire comme si le contrat n'avait jamais existait et se remettre pour l'un le prix payé pour la chose et l'autre, récupérer la chose qu'il voulait vendre, ou soit  dire que le contrat est valable et donc il écartera la clause du contrat et fera exécuter le contrat selon ce qui est prévu par la loi.

 

L'impérativité d'une loi revêt un intérêt général, ce sont des textes d'ordre public, ils doivent être respecté par tous.

La règle supplétive

 

La règle supplétive est une règle qui permet au contractant ayant pas prévu par exemple le jour du paiement de la chose, il est alors possible pour eux d'avoir recours à une clause permettant aux parties de prévoir un lieux de paiement.

 

Un exemple :

Les parties peuvent prévoir librement les dispositions de conclusion de la vente au contrat

Le verbe pourvoir ici montre que la règle est supplétive, ce qui veut dire qu'il n'y a pas d'obligation.

 

Un exemple parlant : l'article 1584 alinéa 1er du code civil dispose que La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.

 

Les parties sont alors libre de prévoir une clause contractuelle ou la forme du contrat de vente , ce n'est que le juge qui jugera de sa légalité si celle-ci est abusive.

Quelque fois, il est pas possible à la lecture d'un texte de loi de voir si il est ou non supplétif.