La période précontractuelle et son importance

Publié le 02/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier, vu 3809 fois - Catégorie : Litiges sur contrat

C’est la période qui précède la conclusion même du contrat. Le droit ne va s’y intéresser, que s’il y a un processus de négociation avant la formation du contrat. Ce n’est pas toujours le cas.

Le code civil n’aborde pas cette question, car il perçoit la formation du contrat en un trait de temps. Mais les enjeux sont pourtant importants.

Ex : négociations pour un gros contrat d’affaire : sur 6 mois, un an, deux ans, etc. Si le contrat n’est pas conclu en définitive, qui va supporter les frais de négociation ? Deux éléments de dépense : les frais appartiennent à ceux qui les ont engagés. Il n’y a aucune obligation de conclure le contrat.

La jurisprudence a eu a trancher entre ces considérations. Celle ou la négociation est totalement informelle : les pourparlers. Maintenant, on peut aussi organiser juridiquement cette phase de négociation : c’est un contrat qui va créer des obligations contractuelles, pour la période de négociation. On parle d’avant-contrat. On l’oppose au contrat définitif.

Les pourparlers

On négocie, on échange les points de vue. Il y a des propositions, des contre-propositions. Les éventuelles tromperies, ce qu’on appelle le dol : le fait d’avoir trompé au moment de la conclusion. Ce dol intervient avant la conclusion du contrat. Va avoir une incidence sur la conclusion même du contrat. Cette période de négociation a des implications juridiques.

Deux grands principes ressortent de la jurisprudence. La conduite des négociations relève de la liberté contractuelle. On est libre de conclure ou de ne pas conclure. On est libre de stopper ou de continuer les négociations. On est libre du choix des contractants, donc de faire aboutir les négociations avec l’un ou avec l’autre. Pour autant, il ne faut pas que cette liberté dérive en abus.

De sorte que les juges sont venus encadrer l’exercice de cette liberté.  Les partenaires sont tenus d’un devoir de loyauté dans la conduite de la négociation. Elle n’est que l’expression d’un principe plus général, plus fondamental : bonne foi. Elle va imposer le devoir de mener des négociations de manière loyale, et le devoir d’information. Une obligation d’informer loyalement son partenaire. Chacun doit délivrer à l’autre des informations dont l’autre ne peut pas avoir accès. Qui sont déterminantes de son consentement. Cet arbitrage va dépendre notamment de la qualité des cocontractants. Lorsqu’il y a un rapport de force très équilibré, le devoir du plus fort prime. Le devoir d’informer du vendeur au consommateur, prime.

Par exemple : je le laisse engager des frais très importants pour la négociation, et je romps brutalement la négociation. La difficulté sera évidemment de démontrer qu’il y a eu ou pas mauvaise fois. Le principe est le même : c’est bien la mauvaise foi.

Sanction

La question qui se pose : quelle est la nature de la responsabilité du fautif que l’on va engager ? Est-ce une responsabilité contractuelle ou délictuelle ? Contractuelle : vient sanctionner un contractant qui a manqué a ses obligations contractuelles. Sanctionne l’inexécution fautive d’un contrat.

Par hypothèse, on est dans les pourparlers. Puisqu’il n’y a pas de contrat, il n’y a pas d’inexécution du contrat. La responsabilité de celui qui rompt de manière fautive les pourparlers, c’est une responsabilité délictuelle : la faute est commise avant la conclusion du contrat.