Règles impératives et règles supplétives répondent à deux définitions et deux régimes différents en droit des contrats. ...
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C'est le fait pour une personne, le gérant d’accomplir un ou plusieurs actes dans l’intérêt d’une autre personne qu'on appel le géré ou le géré d’affaire, sans y avoir été invité. ...
La nullité est l’anéantissement rétroactif du contrat. Il s’agit d’une sanction judiciaire (qui doit être prononcée par un juge). La nullité est la sanction de principe des conditions de validité d’un contrat. ...
Rappelons que les conditions de la responsabilité contractuelle sont au nombre de trois : (1) violation d’une obligation contractuelle, (2) existence d’un dommage (3) et un lien de causalité entre l’obligation et le dommage. Mais, dans certains cas, la re ...
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C’est la période qui précède la conclusion même du contrat. Le droit ne va s’y intéresser, que s’il y a un processus de négociation avant la formation du contrat. Ce n’est pas toujours le cas. ...
Parmi les conditions de validité du contrat, l’article 1108 exige du code civil une cause licite dans l’obligation et qu’elle existe. ...
L’objet, c’est d’abord la prestation que chaque contractant attend de l’autre. C’est l’opération juridique à envisager. ...
Le consentement doit exister, et être intègre, c'est-à-dire sans vices. Le consentement est l'expression de la volonté de contracter : Contracter c’est vouloir. ...
Le régime des contrats et des quasi contrats se distinguent par le lien contractuel, c'est-à-dire, qui dit contrat dit responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1384 du code civil, alors que les quasis contrats sont dépourvus de lien cont ...
Afin de mieux comprendre les règles de droit applicables aux contrats ou mieux cerner les litiges, il est au préalable nécessaire de reconnaître les différentes formes de contrat. ...
L'article L132-1 du code de la consommation définit la clause abusive comme étant celle qui a « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des p ...

Dernières actualités droit des contrats

Publié le 24/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 16538 fois - Catégorie : Litiges sur contrat
Règles impératives et règles supplétives répondent à deux définitions et deux régimes différents en droit des contrats.Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 22/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 2753 fois - Catégorie : Conditions du contrat
Le mandataire, celui qui agit pour autrui, le mandant, chargé d'une mission a l'obligation de faire, autrement dit un agent immobilier a pour obligation de gérer, vendre ou louer un bien appartement au mandant. Cependant, le risque et les vices cachés deLorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 22/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 3425 fois - Catégorie : Conditions du contrat
C'est le fait pour une personne, le gérant d’accomplir un ou plusieurs actes dans l’intérêt d’une autre personne qu'on appel le géré ou le géré d’affaire, sans y avoir été invité.Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 10/10/2011 par Marion G. - vu 9196 fois - Catégorie : Conditions du contrat
La nullité est l’anéantissement rétroactif du contrat. Il s’agit d’une sanction judiciaire (qui doit être prononcée par un juge). La nullité est la sanction de principe des conditions de validité d’un contrat.Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 10/10/2011 par Marion G. - vu 6328 fois - Catégorie : Exécution contrat
Rappelons que les conditions de la responsabilité contractuelle sont au nombre de trois : (1) violation d’une obligation contractuelle, (2) existence d’un dommage (3) et un lien de causalité entre l’obligation et le dommage. Mais, dans certains cas, la reLorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 28/09/2011 par Marine ROUEN - vu 5199 fois - Catégorie : Exécution contrat
Voici les différentes étapes pour écrire un courrier afin d’effectuer une procuration pour un tiers.Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 02/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 3767 fois - Catégorie : Litiges sur contrat
Plus le contrat définitif, projeté est complexe, plus les négociations vont être longues, plus il est nécessaire de les organiser.Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 02/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 2252 fois - Catégorie : Litiges sur contrat
Issue des travaux de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, la loi du 17 juin 2008, vient réformer la prescription civile.Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 02/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 8102 fois - Catégorie : Litiges sur contrat
C’est la période qui précède la conclusion même du contrat. Le droit ne va s’y intéresser, que s’il y a un processus de négociation avant la formation du contrat. Ce n’est pas toujours le cas.Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 02/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 7596 fois - Catégorie : Conditions du contrat
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Publié le 02/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 5546 fois - Catégorie : Conditions du contrat
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Publié le 02/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 7456 fois - Catégorie : Conditions du contrat
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Publié le 02/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 3046 fois - Catégorie : Conditions du contrat
Le régime des contrats et des quasi contrats se distinguent par le lien contractuel, c'est-à-dire, qui dit contrat dit responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1384 du code civil, alors que les quasis contrats sont dépourvus de lien contLorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 02/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 3276 fois - Catégorie : Conditions du contrat
Afin de mieux comprendre les règles de droit applicables aux contrats ou mieux cerner les litiges, il est au préalable nécessaire de reconnaître les différentes formes de contrat.Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 30/06/2011 par Nico Nun - vu 2519 fois - Catégorie : Clauses interdites
L'article L132-1 du code de la consommation définit la clause abusive comme étant celle qui a « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des pLorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

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